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Mardi, 19 Jun 2018

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fiche d identite de la fondation du credit agricole pays de france
Statuts et réglement intérieur PDF Imprimer Envoyer

Statuts


I - But de la Fondation

Article 1
L’Etablissement dit « Fondation du Crédit Agricole – Pays de France », créé sur l’initiative de la Caisse nationale de Crédit Agricole, aujourd’hui Crédit Agricole S.A., et la Fédération nationale du Crédit Agricole, établissements fondateurs, a pour but de participer à des activités destinées à protéger et mettre en valeur le patrimoine rural*, à créer ou développer des activités d’animation du milieu rural, et de concourir à leur financement sous forme de subventions allouées aux responsables des actions.   (* et aujourd'hui urbain)
La Fondation a son siège situé au 48 rue La Boétie – 75008 Paris

Article 2
La Fondation met en œuvre tous les moyens licites qui paraîtront les plus conformes à son caractère d’établissement d’utilité publique, et les plus appropriés à la réalisation de son objet désintéressé.
La Fondation pourra passer toute convention nécessaire à l’accomplissement de sa mission, en particulier pour la gestion de ses biens et le placement de ses fonds, ainsi que pour l’organisation et le fonctionnement de ses services.


II - Administration et fonctionnement

Article 3
La Fondation est administrée par un Conseil d’administration composé de quatorze membres, nommés pour trois ans, dont
a) Représentants des fondateurs :

  • trois membres désignés par Crédit Agricole S.A.
  • trois membres désignés par la Fédération nationale du Crédit Agricole

b) Membres de droit :
le Directeur du Patrimoine es-qualité
un membre du Conseil d’Etat, à désigner par ce dernier

c) Membres cooptés :
six membres cooptés par l’ensemble des autres membres en exercice et désignés en raison de leurs compétences personnelles dans les domaines qui sont ceux de la Fondation.

Les membres du Conseil nommés pour trois ans, sont renouvelés par tiers tous les ans et, pour la première fois, lors du Conseil qui s’est réuni après le 31 décembre 1982, pour la deuxième fois, lors du premier Conseil qui s’est réuni le 31 décembre 1983 et ainsi de suite.

Lors des deux premiers renouvellements par tiers, le nom des membres sortants sont désignés par voie de tirage au sort.

A l’issue de chaque renouvellement les différentes catégories de membres ci-dessus fixées doivent être renouvelées :

  • trois membres désignés par Crédit Agricole S.A.
  • trois membres désignés par la Fédération nationale du Crédit Agricole
  • deux membres de droit
  • six membres choisis parmi des personnalités extérieures

Les pouvoirs des membres sortants peuvent être renouvelés.

En cas de décès ou de démission d’un membre du Conseil d’administration, il sera pourvu à son remplacement dans les six mois. La durée des fonctions de ce nouveau membre prendra fin à l’époque où aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.

Les membres du Conseil sont tenus d’assister personnellement à ses séances ou de se faire représenter par un autre membre, dûment mandaté à cet effet, sans que ce dernier puisse disposer de plus de deux mandats en sus du sien.

En cas d’absences répétées d’un de ses membres, le Conseil, sur proposition du Président, décide s’il y a lieu de prononcer ou non, la démission d’office de l’intéressé.


Article 4
Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un Bureau qui comprend le Président, le Secrétaire trésorier et trois autres membres. Ces trois derniers membres sont respectivement choisis, le premier parmi les administrateurs désignés par Crédit Agricole S.A., le second parmi les administrateurs désignés par la Fédération nationale du Crédit Agricole et le troisième parmi les autres administrateurs.
Le Bureau est élu pour un an. Ses membres sont rééligibles. Le Conseil veille au renouvellement régulier des mandats des membres du Bureau.
En cas de cessation du mandat d’un administrateur membre du Bureau, le Conseil procède, dans les plus brefs délais possibles, à son remplacement dans ses fonctions de membre du Bureau fixées au premier alinéa.
Il est institué un Comité d’Orientation chargé de préparer les travaux du Conseil d’administration et, notamment, d’instruire les dossiers des projets qui sont proposés à la Fondation. Le Comité d’Orientation est composé des membres du Bureau, du Délégué général nommé par les Etablissements fondateurs et deux conseillers. Les membres du Comité, nommés pour un an, à l’instar des membres du Bureau, sont rééligibles.

Article 5
Le Conseil d’administration se réunit une fois tous les six mois, et chaque fois qu’il est convoqué par son Président, celui-ci agissant de lui-même ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence de la majorité des membres en exercice du Conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation. Le Conseil peut alors délibérer valablement si le tiers au moins de ses membres est présent ou représenté. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix des membres.
En cas de partage la voix du Président est prépondérante. Il est tenu une feuille de présence et un procès verbal de séance, lesquels son signés par le Président, le Secrétaire et le Délégué général.
Lors des séances du Conseil d’administration et du Bureau, il est tenu à la disposition de leurs membres, un dossier comportant les Statuts et le Règlement intérieur de la Fondation, ainsi que l’échéancier des mandats desdits membres.

Article 6
Toutes les fonctions des membres du Conseil d’administration, des membres du Bureau et des membres du Comité d’Orientation sont gratuites. La présente disposition ne fait pas obstacle au remboursement des frais exposés par les intéressés dans l’intérêt de la Fondation et avec son accord.


III - Attributions du Conseil d’administration

Article 7
Le Conseil d’administration règle les affaires de la Fondation et délibère des questions mises à l’ordre du jour.
Il définit les grandes lignes de l’action de la Fondation et arrête ses programmes d’activités.
Il vote le budget de l’exercice suivant, sur les propositions du Bureau.
Il entend le rapport que le Bureau doit présenter annuellement sur la situation financière et morale de la Fondation.
Il reçoit, discute et approuve, s’il y a lieu, les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés par le Trésorier, avec pièces justificatives à l’appui.
Le rapport annuel sur la situation morale et financière de la Fondation, ainsi que les budgets et compte, sont adressés chaque année au Préfet de Paris, au ministre de l’Intérieur, au ministre de l’Economie et des Finances et au ministre de l’Agriculture.

Article 8
Le Conseil d’administration peut déléguer au Bureau une partie de ses pouvoirs.

Article 9
Le Bureau de la Fondation suit les affaires de celle-ci, prépare les délibérations du Conseil d’administration et exerce les attributions que ce dernier lui délègue.
Le Conseil d’administration et le Bureau sont assistés du Comité d’Orientation susvisé.

Article 10
Le Président représente la Fondation dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut, le Bureau entendu, donner délégation à tous mandataires de son choix, avec ou sans subdéléguer.
En cas de représentation en justice, le Président ne peut être représenté que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de la Fondation doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Le Trésorier encaisse et acquitte les dépenses. Il peut, le Bureau entendu, donner délégation à tous mandataires de son choix, avec ou sans faculté de subdéléguer. Les comptes de sa gestion sont soumis à l’approbation préfectorale.

Article 11
Les délibérations du Conseil d’administration, relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers, dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèque et aux emprunts, ne sont valables, qu’après approbation administrative, sous réserve des dispositions de l’article 13, dernier alinéa ci-dessous.
Les délibérations du Conseil d’administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après l’approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et par le décret n° 66-388 du 13 juin 1966, et les textes subséquents.


IV - Dotation et ressources annuelles

Article 12
La dotation comprend le montant des apports effectués par Crédit Agricole S.A. et la Fédération nationale du Crédit Agricole, à l’Association pour la Fondation du Crédit Agricole, soit 7 622 450,86 € (50 millions de francs), conformément aux Statuts de cette Association déclarée à la Préfecture de Police de Paris le 3 avril 1979 et dont l’objet est de constituer et de faire reconnaître d’utilité publique cette Fondation, étant entendu que jusqu’à parution au Journal Officiel du décret reconnaissant à cette Fondation, le caractère d’utilité publique, l’Association remplirait l’objet social assigné à la Fondation par les moyens les plus appropriés à la réalisation de son objet intéressé.
Par ailleurs, les Etablissements fondateurs s’engagent, dans la mesure des besoins de la Fondation et dans les limites de leurs possibilités à cet égard, à participer directement à la prise en charge du fonctionnement de la Fondation, notamment par la mise à disposition de locaux, matériels et personnel.
La dotation est accrue du produit des libéralités autorisées sans affectation spéciale, ainsi que du dixième de l’excédent des ressources annuelles.


Article 13
Le fonds de la dotation est employé et géré de la manière suivante :

  • Les capitaux disponibles sont placés au choix, compte tenu des intérêts de la Fondation et des circonstances, dans les conditions ci-après :
    • en titres émis par le Trésor public et par les Collectivités publiques ou locales, ou, avec leur garantie, en valeurs cotées à une bourse officielle française ou étrangère, en valeurs admises en garantie d’avances par la Banque de France, en parts de Fonds Communs de Placements, sauf en ce dernier cas, opposition expresse du Ministère de l’Intérieur dûment saisi, au préalable par la Fondation. Ces diverses valeurs doivent être nominatives, sauf dépôt auprès d’une personne qualifiée (agent de change, banque, établissement financier) ;
    • en dépôts rémunérés à moyen et long terme auprès des établissements 2 in fine.

Une partie des capitaux précités pourra également être employée à l’acquisition, à l’aménagement et à la construction d’immeubles nécessaires au but poursuivi par la Fondation ou d’immeubles productifs de revenus tels que bois, forêts ou terrains à boiser, immeubles construits ou à construire ; ainsi qu’exceptionnellement, à l’acquisition de meubles tels que des œuvres d’art.


Article 14
Les ressources annuelles de la Fondation se composent :

  1. des revenus de la dotation
  2. des subventions et concours, publics ou privés qui pourraient lui être accordée, notamment par les organismes fondateurs ;
  3. du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé ;
  4. du produit des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente,
  5. du produit des rétributions éventuellement perçues pour services rendus.

Il est justifié chaque année auprès du ministère de l’Intérieur, du ministère de l’Economie et des Finances, du ministère de l’Agriculture, de l’emploi de fonds provenant de toutes les subventions ou fonds publics accordés au cours de l’exercice écoulé.


V - Modification des statuts et dissolution

Article 15
Les présents statuts ne pourront être modifiés qu’après deux délibérations du Conseil d’administration, prises à deux mois d’intervalle et à la majorité des trois quarts des Membres en exercice. Toutefois, il pourra être décidé par une seule délibération intervenue à l’unanimité des Membres en exercice du Conseil d’administration.

Article 16
En cas de dissolution ou en cas de retrait de la reconnaissance d’utilité publique, le Conseil d’administration, désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fondation. Il attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues publics ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’Article 35 de la Loi du 14 janvier 1933.
Les délibérations sont adressées sans délai au ministre de l’Intérieur, au ministre de l’Economie et des Finances et au ministre de l’Agriculture.
Dans le cas où le Conseil d’administration n’aurait pas pris les mesures indiquées, un décret interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs de fonds, titres et archives appartenant à la Fondation s’en dessaisiront valablement entre les mains du Commissaire désigné par ledit décret.

Article 17
Les délibérations du Conseil d’administration prévues aux deux articles précédents ne sont valables qu’après l’approbation du Gouvernement.


VI - Règlement intérieur et surveillance

Article 18
Le règlement intérieur adopté, en une ou plusieurs délibérations, par le Conseil d’administration est adressé au ministre de l’Intérieur. Il arrête les conditions de détail nécessaires pour assurer l’exécution des présents statuts ainsi que les modalités d’action de la Fondation. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du ministre de l’Intérieur.

Article 19
Le ministre de l’Intérieur, le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’Agriculture auront le droit de faire visiter par leurs délégués les divers services dépendants de la Fondation et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

 

Règlement Intérieur


Conformément aux dispositions de l’Article 18 des Statuts, le présent Règlement Intérieur fixe les modalités d’action de la Fondation du Crédit Agricole.


Article 1 – Domaines d’intervention
La Fondation du Crédit Agricole apporte son aide à des projets, mis en œuvre sur initiative individuelle ou collective, et contribuant à la protection et à la mise en valeur du patrimoine rural, ainsi qu’à l’animation du milieu rural.

Article 2 – Principes d’action
La Fondation agit principalement sur proposition des Caisses régionales de Crédit Agricole. Celles-ci sont responsables, après étude des besoins locaux, de la sélection des projets qui leur sont soumis.
Elles agissent en leur nom propre ; la Fondation accordera cependant une priorité aux dossiers présentés par des groupements de Caisses régionales.
La Fondation se réserve la possibilité d’intervenir au profit de dossiers qui lui sont présentés directement par les responsables de projets, sous réserve qu’ils concernent des circonscriptions régionales et après consultation de la ou des Caisses régionales.

Article 3 – Bénéficiaires des aides de la Fondation
Ces bénéficiaires peuvent être des personnes physiques ou morales de droit public ou privé.

Article 4 – Nature des projets
Tous les projets répondant à la définition du domaine d’intervention de la Fondation sont susceptibles d’être aidés.
Toutefois, la Fondation se réserve la possibilité de ne pas intervenir dans le cas où les projets bénéficieraient, par ailleurs, d’autres subventions importantes, ou dans le cas où leur financement se substituerait aux prérogatives de l’administration.
Sont exclus des concours de la Fondation, les dépenses considérées comme le relais d’opérations à caractère commercial menées par les Caisses régionales.
Sur décision du Conseil d’administration, d’autres catégories de financement que celles prévues ci-dessus, pourront être exclues des interventions de la Fondation ; dans ce cas, le présent article sera complété en conséquence.
En principe, les aides versées ne pourront être renouvelées.

 

Procédures

Les dossiers de présentation des projets proposés à la Fondation devront respecter les procédures suivantes.

Article 5 - Présentation des dossiers retenus par les Caisses régionales
Chaque Caisse régionale ou groupement de Caisses régionales pourra proposer à la Fondation le ou les dossiers de demande d’aide conformes à ses domaines d’intervention. La sélection de ce ou de ces dossiers devra s’effectuer après consultation d’un jury comprenant au moins un tiers de personnalités extérieures à la Caisse régionale.

Le dossier transmis par la Caisse régionale à la Fondation pour décision devra comprendre :

  1. un rappel de la procédure locale de sélection,
  2. une demande écrite signée de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale demanderesse,
  3. une note décrivant clairement l’objet du projet,
  4. le montant de l’aide sollicitée, présentée dans un plan de financement précis, comportant la mention justificative de ressources et financements complémentaires, ainsi que les devis et factures se rapportant au projet,
  5. une fiche indiquant le bénéficiaire responsable et le calendrier organisant l’emploi des fonds,
  6. l’accord, le cas échéant, des autorités compétentes (municipalités ou autres),
  7. une lettre de proposition signée de la direction de la Caisse régionale s’engageant à apporter 30 % ou plus, de l’aide attribuée par la Fondation.

Les Caisses régionales qui souhaitent faire profiter certaines de leurs actions du label « Fondation du Crédit Agricole », sans que celui-ci entraîne le versement d’une aide de la Fondation, devront constituer le même dossier, exception faite des renseignements concernant le montant de l’aide et l’emploi des fonds.

Article 6 - Présentation des dossiers remis directement à la Fondation du Crédit Agricole « Pays de France »
Le responsable d’un projet remis directement à la Fondation devra constituer un dossier comportant les points 2 ; 3 ; 4 ; 5 ; 6 prévus au 3e alinéa de l’article 5 du présent Règlement intérieur.

Article 7 – Informations complémentaires et contrôle

La Fondation se réserve la possibilité de demander communication à la Caisse régionale, ou directement au responsable du projet, toutes informations complémentaires qu’elle jugera utiles.
Dans les deux cas, elle se réserve le droit de vérifier la bonne affectation des fonds alloués.
Dès l’achèvement du projet, compte-rendu de sa réalisation devra être fait à la Fondation, dont l’intervention devra être signalée à l’attention du public dans des conditions à définir au préalable avec la Fondation.

Article 8 – Décision de la Fondation
Le Comité d’orientation de la Fondation effectuera une première instruction des dossiers.
Les dossiers conformes donneront lieu de sa part à la délivrance d’un accusé de réception indiquant la date d’examen par le Conseil d’administration.
Le Comité d’orientation établira une note de présentation de chaque projet portant avis préalable, adressée aux membres du Conseil d’administration avant la réunion de celui-ci. Le Conseil d’administration prendra, sur la base du rapport du Comité d’orientation, des décisions définitives.

Article 9 – Remise des aides accordées

Le versement de l’aide décidée par le Conseil d’administration, s’effectuera après signature d’un protocole, rappelant les conditions d’attribution de cette aide, et l’engagement du bénéficiaire de laisser toutes facilités aux représentants de la Fondation d’en vérifier l’application.
Préalablement, la Caisse régionale devra s’acquitter auprès de la Fondation du versement des fonds représentant sa participation.

 
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